Conditions d'utilisation

Conditions générales de la Plateforme

Ce document a été créé pour protéger vos droits. Vous y trouverez des informations sur la manière de passer une commande, sur le mode de paiement, sur les conditions du contrat, ainsi que des informations sur la procédure de résiliation du contrat. N'oubliez pas que les dispositions des présentes conditions générales n'ont pas pour but de limiter ou d'exclure les droits des consommateurs que vous pouvez avoir en vertu de dispositions légales obligatoires.

Tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) Le propriétaire de cette Plateforme en ligne est Espace Prof Fle,

Adresse postale : 1152 route de Mons, 83440 Fayence, France.

SIREN : 94956191400019.

(2) Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme, veuillez nous contacter par e-mail : info@espaceproffle.com

(3) Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit un service payant sous la forme d'un Abonnement (lire : Produit). Il met ainsi à disposition des Acheteurs des produits électroniques à utiliser et il fournit des services électroniques.

(4) Via la Plateforme, les fichiers numériques / produits électroniques sont mis à disposition de l'Acheteur après que celui-ci ait souscrit à l'une des formes d'Abonnement.

(5) Ce document, les "Conditions générales de la Plateforme", définit les conditions d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur.

(6) Tous les prix des produits indiqués sur les pages du magasin sont des prix bruts en euros.

II. CLARIFICATION DES DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Vendeur - Espace Prof Fle
Client / Acheteur - La personne physique ou morale qui utilise la Plateforme en ligne Espaceproffle.com, y compris la personne pour laquelle un compte a été créé et qui effectue un achat d'abonnement par le biais de la Plateforme Web Espaceproffle.com selon les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales.
Consommateur - Une personne physique qui effectue une transaction légale avec un commerçant qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.
Règlement - Le document que vous êtes en train de lire. Il régit les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur. Il définit les conditions de conclusion du contrat avec Espace Prof Fle par le biais de ma plateforme en ligne Espaceproffle.com
Produit - Un produit numérique disponible via la Plateforme qui fait l'objet d'un Contrat de vente entre un Client et un Vendeur.
Plateforme La Plateforme en ligne Espaceproffle.com que vous utilisez actuellement.
Formulaire d'inscription - Formulaire qui est disponible sur le site web de la Plateforme.
Compte - Un service électronique, c'est-à-dire un ensemble de ressources portant un nom individuel. La création du compte implique l'ouverture d'une session et nécessite que vous fournissiez un mot de passe pour y accéder. Il est le système informatique vous concernant dans lequel sont stockés l'ensemble des ressources, les données que vous avez fournies, ainsi que les informations relatives aux commandes que vous avez passées sur la plateforme.
Commande - La déclaration de volonté faite au moyen du bon de commande et visant directement à la conclusion d'un accord de vente. Cela se traduit par l'Abonnement qui vous donne accès à un produit électronique auprès du Vendeur.
Service électronique - Service fourni par voie électronique par le fournisseur de services au Client via la Plateforme.
Contrat de vente - Le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur. Il entre en vigueur avec l'Abonnement via la Plateforme, et permet d'accéder aux produits électroniques proposés sur la plateforme.
Inscription - La procédure de création d'un compte sur la Plateforme.

III. CONDITIONS DE BASE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

(1) Pour souscrire un abonnement et utiliser le produit électronique acheté, il est nécessaire que l'Acheteur dispose d'un équipement informatique avec des conditions techniques spécifiques ou d'autres appareils électroniques.

(2) Les conditions suffisantes pour pouvoir utiliser la Plateforme sont les suivantes :

(2.1) l'accès à un appareil (ordinateur ou téléphone avec un logiciel approprié) connecté à Internet,
(2.2) un système d'exploitation et un navigateur Internet installés et à jour,
(2.3) la possession d'un compte de courrier électronique actif (e-mail),
(2.4) la possession d'un logiciel de lecture de fichiers PDF.

(3) Dans le cas où l'Utilisateur n'arrive pas à exécuter le fichier contenant le Produit acheté, il est prié de contacter le Vendeur à l'adresse électronique indiquée : info@espaceproffle.com ou via le service "Chat" disponible sur le site web (—> aide).

(4) Il est interdit au Client d'utiliser d'autres comptes clients ou de partager son compte avec d'autres personnes. Le Client est tenu de saisir les données conformément à l'état réel. Il est interdit de fournir un contenu de nature illégale.

(5) Chaque Client doit posséder un seul compte. Chaque compte est traité comme un client distinct, même si plusieurs comptes appartiennent en réalité à la même personne physique. Dans le cas où un Client créerait plusieurs comptes avec des adresses e-mail différentes, effectuerait des paiements multiples et demanderait ensuite un remboursement, le Vendeur ne peut être tenu responsable de ne pas avoir identifié qu'il s'agissait de la même personne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement dans de telles situations, car chaque compte est considéré comme un client indépendant.

(6) Le Client est tenu d'utiliser la Plateforme d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur du Vendeur et des tiers.

(7) Le produit numérique reste la propriété de la Plateforme. Le Client est tenu d'utiliser le contenu de la Plateforme uniquement pour son propre usage et de ne pas le mettre à disposition de tiers.

(8) Le Client peut recourir au support technique, en cas de problèmes concernant le fonctionnement du site web de la Plateforme, en envoyant une demande par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée ou dans le chat disponible sur le site web.

(9) En cas d'achat d'un produit incluant une consultation en ligne, la consultation sera réalisée après accord préalable avec le Client ou selon le planning affiché sur le site de la Plateforme.

IV. SERVICES ÉLECTRONIQUES

(1) Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit des services électroniques à l'Acheteur.

(2) Les services électroniques suivants sont disponibles sur la plate-forme : Compte, Bon de commande.

(2.1) Compte - l'utilisation d'un compte est possible après avoir rempli le formulaire d'inscription, cliqué sur "Créer un compte" et confirmé la création d'un compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse électronique fournie. Dans le formulaire d'inscription, il est nécessaire que le Client fournisse les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe. Les autres données sont facultatives, il est tout de même nécessaire de les fournir pour qu'elles apparaissent sur la facture.

(2.2) Le compte de service électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Prestataire, notamment par email.

(2.3) Formulaire de commande - l'utilisation du formulaire de commande commence au moment où le formulaire de commande est rempli.

(3) La commande est passée après que le Client ait franchi deux étapes consécutives : après avoir rempli le formulaire de commande et cliqué sur "J'achète et je paie" ou tout autre champ équivalent.

V. INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES

(1) Passer une commande est possible en créant un compte sur la Plateforme. Le Vendeur fournit à l'Acheteur un service par voie électronique qui consiste à créer et maintenir un compte sur la Plateforme.

(2) L'Acheteur se connecte au compte en utilisant son adresse électronique et un mot de passe qu'il a lui-même créé.

(3) La création d'un compte sur la Plateforme s'effectue en remplissant et en soumettant le formulaire d'inscription disponible sur le site de la Plateforme.

(4) L'inscription doit être effectuée en remplissant le formulaire d'inscription, dans lequel les informations suivantes doivent être fournies : nom, prénom et adresse électronique. Les informations nécessaires à la création d'un compte et à la réalisation d'une commande sont clairement indiquées sur le formulaire d'inscription.

(5) En soumettant le formulaire d'inscription, un contrat pour la gestion d'un compte sur la Plateforme est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et l'Acheteur peut résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment en supprimant son compte.

(6) Après avoir rempli et envoyé le formulaire d'inscription, un message confirmant l'inscription et contenant les conditions générales sera immédiatement envoyé à l'adresse électronique du client indiquée dans le formulaire.

(7) Les données du Client qui a résilié l'accord de maintien du compte sont supprimées.

(8) Il est interdit au Client d'inclure des contenus illicites parmi les informations disponibles sur le Compte.

(9) Afin d'assurer la sécurité de l'Acheteur et la transmission des données dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de risque pour la sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification des données personnelles par des personnes non autorisées.

(10) Le Vendeur prend les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement complet de la Plateforme.

(11) L'Acheteur informe le Vendeur de toute irrégularité, erreur ou interruption dans le fonctionnement de la Plateforme.

VI. CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

(1) Les commandes peuvent être passées sur la plateforme sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

(2) L'Acheteur ne peut passer une commande qu'en tant qu'utilisateur enregistré.

(3) Dans le formulaire, il est nécessaire de fournir les données nécessaires à la réalisation de la commande, à savoir : nom et prénom, et adresse e-mail.

(4) Le Client passe une commande en choisissant un formulaire sélectionné - Abonnement.

(5) Après avoir sélectionné l'abonnement, le client a la possibilité de vérifier l'achat, y compris son éventuelle suppression, et d'apporter des modifications.

(6) Après avoir procédé au paiement, le Client est redirigé vers l'écran de connexion ou d'enregistrement, à moins que le Client ne soit déjà connecté.

(7) Après avoir sélectionné le mode de paiement et être informé du montant total brut de la commande, le Client passe sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention "J'achète et je paie" ou toute autre mention équivalente.

(8) La condition pour passer une commande est l'acceptation du Règlement, dont l'Acheteur doit prendre connaissance au préalable. En cas de doute sur les conditions générales, l'Acheteur peut contacter le Vendeur.

(9) Les formulaires d'achat correctement remplis sont confirmés par un écran contenant un résumé de la commande et, en cas de choix du paiement via Paypal et Stripe, l'adresse électronique désignée par le Client, à laquelle seront envoyées les informations relatives à la commande.

(10) Le paiement doit être effectué immédiatement après la soumission de la commande.

(11) Lorsque le paiement est effectivement effectué en totalité, un contrat est conclu entre l'Utilisateur et le Vendeur pour la fourniture de contenu numérique sous la forme de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur (voir points : VII 1.1 – 1.3).

(12) L'Abonnement acheté par l'Utilisateur est disponible via la Plateforme située à l'adresse espaceproffle.com

(13) Pour l'achat de fiches individuelles, l'Acheteur sélectionne les fiches souhaitées dans la boutique de la Plateforme, les ajoute à son panier, puis procède au paiement selon les mêmes modalités que pour un abonnement.

(14) En vous abonnant ou en achetant une fiche individuelle, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté nos Conditions Générales de Vente. Cette confirmation est une condition préalable à la finalisation de toute transaction sur notre Plateforme.

VII. PRODUIT

(1) Le Produit est un Abonnement permettant l'accès à des contenus numériques disponibles sur la Plateforme. L'Acheteur a le choix entre trois modules :

(1.1) Formule 1 PRO*** - comptabilité annuelle En s'abonnant à Formule PRO*** en règlement annuel, l'Acheteur reçoit :

un accès illimité à tous les fichiers pédagogiques : gratuits et payants, au format PDF en deux versions : pour un enseignant avec une clé et pour un élève
un accès illimité au guide pédagogique contenant des instructions détaillées pour chaque chapitre et des éléments connexes (exercices audio, flashcards, liens utiles, exercices de rattrapage)
l'accès à des supports complémentaires à télécharger pour compléter la méthode, à savoir le dossier de l'élève, les devoirs, les exercices "Pour aller plus loin", les flashcards
l'accès à une lettre d'information pour vous tenir au courant de nos dernières publications
le paiement est automatiquement renouvelé chaque année, le même jour calendaire, sans préavis.
l'Acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment
l'annulation de l'abonnement n'entraîne pas le remboursement de la période non utilisée. L'annulation signifie que le paiement ne sera pas facturé lors de la prochaine période de facturation.

(1.2) Formule 2 - Forfait PRO - facturation mensuelle En achetant la Formule PRO en règlement mensuel, l'Acheteur reçoit :

un accès illimité à tous les fichiers pédagogiques : gratuits et payants, au format PDF en deux versions : pour un enseignant avec une clé et pour un élève
un accès illimité au guide pédagogique contenant des instructions détaillées pour chaque chapitre et des éléments connexes (exercices audio, flashcards, liens utiles, exercices de rattrapage)
l'accès à des supports complémentaires à télécharger pour compléter la méthode, à savoir le dossier de l'élève, les devoirs, les exercices "Pour aller plus loin", les flashcards

l'accès à une lettre d'information pour rester au courant de nos dernières publications
le paiement est automatiquement renouvelé un jour donné de chaque mois, sans préavis
l'Acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment
l'annulation de l'abonnement ne signifie pas le remboursement de la période non utilisée
L'annulation signifie que le paiement ne sera pas facturé pour la prochaine période de facturation

(1.3) Formule 3 - À VIE - paiement unique

En choisissant la formule à vie, l’Acheteur reçoit un accès illimité et permanent aux services suivants :

• un accès illimité à tous les fichiers pédagogiques : gratuits et payants, au format PDF en deux versions : pour un enseignant avec une clé et pour un élève

• un accès illimité au guide pédagogique contenant des instructions détaillées pour chaque chapitre et des éléments connexes (exercices audio, flashcards, liens utiles, exercices de rattrapage)

• l’accès à des supports complémentaires à télécharger pour compléter la méthode, à savoir le dossier de l’élève, les devoirs, les exercices “Pour aller plus loin”, les flashcards

• l’accès à une lettre d’information pour rester informé des dernières publications

Particularité de la formule à vie :

• L’abonnement est cessible. L'abonnement peut être cédé à une autre personne une seule fois, à condition que cette personne ne soit pas déjà abonnée au site. Cette cession devra être signalée au Vendeur et validée par ce dernier (à info@espaceproffle.com).

Le paiement est unique et définitif. Aucun remboursement n’est possible.

(1.4) Formule ÉCOLE - comptabilité annuelle - pour une équipe à partir de 3 personnes

En s'abonnant à Formule ECOLE en règlement annuel, l'Acheteur reçoit :

un accès illimité à tous les fichiers pédagogiques : gratuits et payants, au format PDF en deux versions : pour un enseignant avec une clé et pour un élève
un accès illimité au guide pédagogique contenant des instructions détaillées pour chaque chapitre et des éléments connexes (exercices audio, flashcards, liens utiles, exercices de rattrapage)
l'accès à des supports complémentaires à télécharger pour compléter la méthode, à savoir le dossier de l'élève, les devoirs, les exercices "Pour aller plus loin", les flashcards
l'accès à une lettre d'information pour vous tenir au courant de nos dernières publications
l'annulation de l'abonnement n'entraîne pas le remboursement de la période non utilisée. L'annulation signifie que le paiement ne sera pas facturé lors de la prochaine période de facturation.

(2) En plus des formules d'abonnement, l'Acheteur a la possibilité d'acheter des fiches pédagogiques individuelles dans la boutique de la Plateforme. Ces fiches restent accessibles à l'Acheteur sans limitation de durée, indépendamment de tout abonnement.

(3) Dans le cadre du contrat conclu conformément aux dispositions des présentes Conditions, le Vendeur fournit à l'Utilisateur un contenu numérique, en fonction de l'Abonnement acheté par l'Utilisateur.

(4) Si la description du produit sur la page de la Plateforme indique une date de livraison différente pour le produit, les règles indiquées dans la description de l'offre s'appliquent.

(5) Le Vendeur ne fournit à l'Utilisateur aucune assistance supplémentaire pour l'utilisation du Produit, sauf mention contraire dans l'offre. Le Vendeur n'est pas non plus responsable du non-respect des conditions techniques d'utilisation du Produit acheté.

VIII. FORMES DE PAIEMENT

(1) Après que l'Acheteur ait passé une commande selon la procédure décrite dans les présentes Conditions générales, une confirmation de la commande sur la Plateforme sera envoyée à l'adresse électronique de l'Acheteur.

(2) Les modes de paiement disponibles pour la commande d'abonnements ou l'achat de fiches individuelles sont décrits sur la Plateforme. Ils sont également mis à la disposition de l'Acheteur lors de la passation d'une commande, y compris le paiement par carte via Stripe et PayPal.

(3) Après avoir cliqué sur le bouton final "Acheter et payer" ou toute autre formulation équivalente, l'Acheteur pourra choisir le mode de paiement et sera automatiquement redirigé vers la fenêtre de paiement opérée par un prestataire externe pour payer la commande.

(4) Un document de confirmation de paiement est émis pour chaque commande et joint à l'e-mail.

(5) Coordonnées bancaires pour les virements : RIB FR76 1910 6000 0444 6899 6115 895

IX. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS

(1) L'obligation du Vendeur est de fournir à l'Acheteur un produit exempt de tout défaut.

(2) Toute plainte sera examinée dans les 14 jours ouvrables suivant son dépôt.

(3) Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur si le produit vendu présente un défaut physique ou juridique.

(4) Dans le cas où l'Acheteur constate un défaut dans le produit, il doit en informer le Vendeur, tout en précisant ses revendications liées au défaut constaté, ou en faisant une déclaration de contenu approprié.

(5) Afin d'effectuer une réclamation, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de réclamation disponible dans les présentes Conditions Générales en annexe. L'Acheteur peut contacter le Vendeur par courrier électronique.

(6) Les modalités de la garantie du Vendeur pour les défauts sont régies par le Code civil.

(7) Le Vendeur informera le Client de l'examen de la plainte et de son résultat dans un message envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client dans la plainte.

(8) Il est recommandé au Client de fournir les informations suivantes dans la description de la plainte : les circonstances relatives à l'objet de la plainte, en particulier le type et la date d'apparition du défaut, la demande d'une méthode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente, ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente, et les coordonnées du plaignant.

(9) Le fait de fournir les informations et les circonstances ci-dessus facilitera le traitement de la plainte. Toutefois, ces informations ne sont qu'une recommandation et n'affectent pas l'efficacité de la plainte soumise dans la description recommandée de la plainte.

(10) En cas de réception d'une réclamation incomplète, le Vendeur contactera le Client pour la compléter sous peine de laisser la réclamation non traitée.

X. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR

(1) Droit de rétractation : En général, pour les achats en ligne, il existe un droit de rétractation de 14 jours. Cependant, ce droit ne s'applique pas automatiquement aux produits numériques.

(2) Exception pour les produits numériques : Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à "la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

(3) Vous êtes clairement informé qu'en commençant le téléchargement ou l'accès au contenu numérique, vous renoncez à votre droit de rétractation.

(4) Bien que la loi ne nous y oblige pas, nous pouvons accorder un remboursement par politique commerciale dans certains cas, uniquement le jour même de l'achat. Après ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

(5) Le consommateur peut résilier l'abonnement à tout moment. L'annulation de l'abonnement n'implique pas le remboursement de la période non utilisée. L'annulation signifie que le paiement ne sera pas facturé lors de la prochaine période de facturation.

(6) Pour les achats de fiches individuelles, le droit de rétractation s'applique dans les mêmes conditions que pour les abonnements

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

(1) L'administrateur des données personnelles du premier Acheteur est le Vendeur.

(2) Les données à caractère personnel de l'Acheteur sont traitées aux fins de la gestion du compte utilisateur, de l'exécution de la commande, et de la défense éventuelle de l'enquête ou de l'établissement de réclamations relatives aux contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la Plateforme.

(3) Les détails concernant le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité disponible sur le site web du Vendeur.

(4) L'utilisation des services fournis par voie électronique peut être associée au risque d'obtention et de modification des données du Client par des personnes non autorisées. Les Clients doivent utiliser les mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés, en particulier les logiciels anti-virus, la boîte aux lettres électronique sécurisée et d'autres mesures de protection pour la sécurité des utilisateurs de l'Internet public.

(5) Le Vendeur n'est en aucun cas autorisé à demander au Client son mot de passe sous quelque forme que ce soit.

XII. MÉTHODES DE TRAITEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES PLAINTES ET ENQUÊTE SUR LES SINISTRES

(1) Le Vendeur accepte de soumettre tout litige relatif à la vente de marchandises à une procédure de médiation. Les détails seront déterminés par les parties au conflit.

(2) Tous les litiges liés aux services fournis par la Plateforme seront réglés par les tribunaux ordinaires, et le droit applicable est le droit français. Un Client qui est un Consommateur a la possibilité d'utiliser des procédures extrajudiciaires pour traiter les plaintes et faire valoir ses droits. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des défenseurs des consommateurs des districts (villes), organisations sociales dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs.

(3) En cas de litige non résolu directement avec notre service client, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

(1) Le Vendeur se réserve le droit d'introduire et d'annuler des offres, des promotions et de modifier les prix des produits sur la Plateforme sans préjudice des droits acquis par l'Acheteur, y compris notamment les termes des accords conclus avant la modification.

(2) Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions générales. Les contrats conclus avant le changement de règlement conservent le règlement en vigueur à la date du contrat.

(3) Les Acheteurs qui disposent d'un compte sur la Plateforme, seront informés de toute modification du Règlement par courrier électronique à l'adresse électronique attribuée au compte. Si l'acheteur n'accepte pas le contenu du nouveau règlement, il a le droit de résilier la convention de compte à tout moment en supprimant son compte ou en soumettant au Vendeur une déclaration appropriée, sous quelque forme que ce soit, concernant la résiliation de la convention de compte.

(4) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à compter de la date de publication sur le site web de la Plateforme.

(5) Le présent règlement a été élaboré sur la base du droit français. Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions du droit français s'appliquent, y compris le code civil, la loi sur les droits des consommateurs ou d'autres lois applicables aux activités et au fonctionnement de la boutique en ligne applicables en France.

(6) En ce qui concerne les contrats conclus entre le Vendeur et des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel et dans les limites des pertes réelles subies par le Client qui n'est pas un Consommateur.

(7) Les dispositions des Conditions Générales n'excluent pas la possibilité pour les Clients d'invoquer les dispositions impératives de la loi régissant la protection des droits des consommateurs.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION

(1) Tous les contenus présents sur la Plateforme Espace Prof Fle, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété exclusive d'Espace Prof Fle ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur.

(2) L'utilisation de ces contenus est strictement limitée à l'usage prévu dans le cadre de l'abonnement souscrit.

(3) L'achat d'un abonnement donne à l'Acheteur (le professeur) un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des contenus numériques fournis. Ce droit est limité à la durée de l'abonnement et ne confère aucun droit de propriété sur les contenus. Le professeur a le droit de partager les fiches pédagogiques avec ses étudiants dans le cadre de son enseignement.

(4) Les étudiants qui reçoivent les fiches pédagogiques de leur professeur n'ont pas le droit de les partager, les distribuer ou les utiliser en dehors du cadre du cours donné par le professeur abonné. Leur utilisation est strictement limitée à un usage personnel dans le contexte de l'apprentissage avec le professeur abonné.

(5) Il est strictement interdit à l'Acheteur et à ses étudiants de :

a) Copier, reproduire, distribuer ou transférer les contenus à des tiers en dehors du cadre prévu (partage du professeur à ses étudiants).

b) Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur les contenus de la Plateforme.

c) Utiliser les contenus à des fins commerciales ou dans un cadre professionnel autre que celui prévu par l'abonnement.

d) Tenter de décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur toute partie de la Plateforme.

(6) Toute utilisation non autorisée des contenus peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement et des poursuites judiciaires.

(7) Les marques, logos et noms commerciaux affichés sur la Plateforme sont la propriété d'Espace Prof Fle ou de tiers. Aucun droit ou licence ne peut être accordé pour l'utilisation de ces marques sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire.

(8) L'Acheteur s'engage à respecter tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété présents sur la Plateforme et dans les contenus fournis.

(9) Espace Prof Fle se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer tout contenu de la Plateforme à tout moment et sans préavis.

(10) En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, Espace Prof Fle se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses fournisseurs de contenu.

Date de publication du règlement : le 19.01.2025

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